Avocate en droit de la famille à Vitry-sur-Seine

Divorce et séparation

L’avocat vous assiste dans toutes les formes de divorce :

• par consentement mutuel, par une convention signée par les avocats et déposée chez un notaire, sans juge sauf si un enfant demande à être entendu ;
• par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• pour altération définitive du lien conjugal, après un an de séparation ;
• pour faute.

En cas de séparation de parents non mariés, l’avocat saisit le juge aux affaires familiales pour fixer la résidence des enfants et la pension alimentaire.

PACS et rupture du PACS

L’avocat vous informe des droits et obligations liés au pacte civil de solidarité (PACS). Il vous accompagne lors de sa dissolution, qu’elle soit commune ou décidée par l’un des partenaires, et pour le règlement de ses conséquences, notamment le partage des biens.

Autorité parentale et pension alimentaire

En cas de séparation, l’autorité parentale reste en principe exercée par les deux parents. Si l’intérêt de l’enfant le justifie, le juge peut en confier l’exercice à un seul parent. En cas de violences graves, l’autorité parentale peut être suspendue ou retirée. Le juge fixe également la pension alimentaire due pour les enfants. Elle peut être versée par l’intermédiaire de la CAF, qui en garantit le paiement.

Adoption simple et adoption plénière

L’avocat vous accompagne et vous conseille lors de la procédure d’adoption, ouverte aux couples mariés, pacsés ou en concubinage ainsi qu’aux personnes seules. L’adoption simple permet à l’enfant de conserver sa filiation d’origine, alors que l’adoption plénière la remplace.

Protection des mineurs et des majeurs

L’avocat vous assiste dans la mise en place d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) ou d’un mandat de protection future. Il peut également vous défendre pour contester une mesure ou en demander la modification.

Reconnaissance et contestation de paternité

La reconnaissance de paternité peut être faite avant ou après la naissance. Elle peut être contestée en justice. L’expertise biologique (test ADN) est alors de droit, sauf motif légitime. Lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère au nom de l’enfant mineur, ou par l’enfant lui-même jusqu’à ses 28 ans.

Changement de nom ou de prénom

Le changement de prénom et certains changements de nom (prendre le nom de l’autre parent ou les deux noms) se demandent directement en mairie. Les autres changements de nom nécessitent un intérêt légitime et relèvent du ministère de la Justice. L’avocat vous accompagne dans ces démarches et en cas de refus.