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Maître Laura Fouache
Avocate en droit pénal à Vitry-sur-Seine
Maître Laura Fouache assiste les personnes mises en cause comme les victimes, à chaque étape de la procédure pénale : audition libre, garde à vue, instruction, jugement et exécution des peines.
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous au 92 avenue du Colonel Fabien, à Vitry-sur-Seine, à proximité de Choisy-le-Roi.
Laura FOUACHE
Avocate au barreau du Val-de-Marne
Domaines d’intervention
Les interventions de Maître Laura Fouache en droit pénal
Du commissariat jusqu’à l’audience devant le tribunal correctionnel de Créteil ou la Cour d’appel de Paris, ses interventions recouvrent principalement les procédures suivantes.
Audition libre
L’avocat peut vous assister en audition libre depuis le 1er janvier 2015. La personne doit être informée, outre du jour, de l’heure et du lieu de l’audition, de l’infraction dont elle est soupçonnée ainsi que, lorsque l’infraction concernée est un crime ou un délit puni d’une peine de prison, de son droit d’être assistée d’un avocat lors de cette audition.
Garde à vue
L’assistance de l’avocat est un droit dont il faut user en garde à vue. À l’issue d’un entretien confidentiel de trente minutes, l’avocat peut vous assister aux auditions menées par les enquêteurs, poser des questions à l’oral et formuler des observations par écrit. L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale permet aux proches d’une personne placée en garde à vue de solliciter pour elle la désignation d’un avocat. Si vous êtes parent d’un mineur en garde à vue, vous pouvez solliciter un avocat pour l’assister.
Instruction
L’avocat vous assiste lors des interrogatoires, demande des actes et soutient des demandes de mise en liberté ou de modification d’un contrôle judiciaire. À l’issue de l’instruction, le juge détermine s’il existe ou non des charges suffisantes pour renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
Jugement
L’avocat vous assiste devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
Exécution des peines
L’avocat vous assiste devant le juge de l’application des peines pour vos demandes d’aménagement. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 diversifie les moyens d’aménagement de la peine prononcée et renforce ainsi le rôle de l’avocat.
Actions ouvertes aux victimes
L’avocat vous accompagne dans la reconnaissance et l’indemnisation des préjudices que vous avez subis.
Questions fréquentes
Vos questions en droit pénal
Puis-je être assisté d’un avocat lors d’une audition libre ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2015, la personne entendue librement peut être assistée d’un avocat lorsque l’infraction qui lui est reprochée est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Elle doit en être informée avant le début de l’audition.
Un proche est placé en garde à vue : que puis-je faire ?
L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale permet aux proches d’une personne placée en garde à vue de demander pour elle la désignation d’un avocat. En cas de garde à vue ou de présentation immédiate à un juge, Maître Laura Fouache est joignable 24h/24 et 7j/7 au 06 24 53 07 02.
Je suis victime d’une infraction : comment obtenir réparation ?
La victime peut porter plainte puis se constituer partie civile afin de demander l’indemnisation de ses préjudices. L’avocat l’accompagne dans ces démarches et la représente lors de l’audience.
Une peine peut-elle être aménagée après une condamnation ?
Certaines peines peuvent être aménagées, par exemple sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou d’une semi-liberté. Les demandes sont présentées au juge de l’application des peines, devant lequel l’avocat vous assiste.
Urgence
Garde à vue et présentation immédiate
En cas de garde à vue ou de présentation immédiate à un juge, Maître Laura Fouache reste joignable 24h/24 et 7j/7 au 06 24 53 07 02.
Autres domaines
Les autres domaines de Maître Laura Fouache
Droit des étrangers
Me Laura Fouache
Titres de séjour, refus de visa, mesures d’éloignement, demande d’asile, nationalité française.
Droit de la famille
Me Laura Fouache
Divorce et séparation, autorité parentale, pension alimentaire, adoption, protection des mineurs et des majeurs.
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