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Maître Inès Fouache
Avocate en droit commercial à Vitry-sur-Seine
Fonds de commerce, cessions de parts sociales et d’actions, pactes d’associés, distribution ou recouvrement de créances : Maître Inès Fouache conseille les entreprises, commerçants et dirigeants, et les défend en cas de litige.
Le cabinet reçoit les chefs d’entreprise sur rendez-vous au 92 avenue du Colonel Fabien, à Vitry-sur-Seine, à proximité de Thiais.
Inès FOUACHE
Avocate au barreau du Val-de-Marne
Domaines d’intervention
Les interventions de Maître Inès Fouache en droit commercial
En conseil comme en contentieux, ses interventions en droit commercial recouvrent principalement :
Conseil
- Acquisition et cession de fonds de commerce : audit, négociation, rédaction de l’acte, formalités, séquestre du prix
- Cession de droit au bail
- Location-gérance de fonds de commerce
- Cession de parts sociales et d’actions : audit d’acquisition, lettre d’intention, protocole de cession, garantie d’actif et de passif
- Pactes d’associés et conventions de garantie
- Création de sociétés et opérations sur le capital
- Rédaction des conditions générales de vente et d’achat
- Structuration des réseaux de distribution : franchise, concession, agence commerciale
Contentieux
- Litiges post-acquisition : mise en jeu de la garantie d’actif et de passif, contestation du prix, dol
- Litiges liés aux cessions de fonds de commerce
- Recouvrement de créances : injonction de payer, référé-provision, action au fond
- Rupture brutale de relations commerciales établies
- Concurrence déloyale, parasitisme, dénigrement
- Conflits entre associés et responsabilité des dirigeants
- Mesures conservatoires et voies d’exécution
- Référés et procédures au fond devant le tribunal des activités économiques et le tribunal judiciaire
Expertise judiciaire
- Demande d’expertise in futurum (art. 145 CPC)
- Assistance aux opérations d’expertise et rédaction de dires
- Évaluation des préjudices, comptes entre parties, valorisation de titres ou de fonds
Questions fréquentes
Vos questions en droit commercial
Qu’est-ce qu’une rupture brutale de relations commerciales établies ?
Le Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant. Le partenaire victime de la rupture peut demander réparation de son préjudice.
Comment recouvrer une facture impayée ?
Le recouvrement commence généralement par une mise en demeure. À défaut de paiement, plusieurs procédures existent, comme l’injonction de payer ou l’assignation en paiement. L’avocate vous aide à choisir la voie adaptée à votre situation.
À quoi sert un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés complète les statuts. Il organise les relations entre associés : prise de décision, entrée et sortie d’associés, cession de titres, règlement des désaccords. Contrairement aux statuts, il n’est pas publié.
À quoi sert une garantie d’actif et de passif ?
Lors d’une cession de parts sociales ou d’actions, la garantie d’actif et de passif est l’engagement par lequel le cédant indemnise l’acquéreur si un passif dont l’origine est antérieure à la cession, ou une diminution d’actif, apparaît après celle-ci. Son étendue, sa durée et son plafond sont fixés par les parties dans le protocole de cession.
Accompagnement
Un accompagnement tout au long de la vie de votre entreprise
À la création de votre entreprise
Au développement de votre activité
Dans la relation avec vos partenaires (clients, fournisseurs) ou avec les consommateurs
En cas de difficultés ou de litige
Autres domaines
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Droit des contrats
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Rédaction, négociation et audit de contrats, clauses spécifiques, inexécution, résolution et nullité du contrat.
Droit immobilier
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Baux commerciaux, acquisitions et cessions, SCI, copropriété, construction, ventes immobilières, expertise judiciaire.
Contact
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Le cabinet
92 avenue du Colonel Fabien
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Accès : métro M7 (Villejuif – Louis Aragon), bus 172, 180 et 132. Venir au cabinet