Accueil › Expertises › Droit immobilier
Maître Inès Fouache
Avocate en droit immobilier à Vitry-sur-Seine
Baux commerciaux, acquisitions et cessions immobilières, copropriété, construction ou ventes immobilières : Maître Inès Fouache conseille et défend bailleurs, locataires, acquéreurs, vendeurs et copropriétaires.
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous au 92 avenue du Colonel Fabien, à Vitry-sur-Seine, à proximité de Chevilly-Larue.
Inès FOUACHE
Avocate au barreau du Val-de-Marne
Domaines d’intervention
Les interventions de Maître Inès Fouache en droit immobilier
En conseil comme en contentieux, notamment devant le tribunal judiciaire de Créteil, ses interventions en droit immobilier recouvrent principalement :
Conseil
- Rédaction et négociation des baux commerciaux et professionnels
- Accompagnement dans les acquisitions et cessions d’immeubles, de murs commerciaux et de locaux professionnels
- Acquisition via SCI : constitution, cession de parts de SCI
- Sécurisation des marchés de travaux
- Conseil en matière de copropriété
Contentieux
- Baux commerciaux : loyers impayés, clause résolutoire, révision, renouvellement, indemnité d’éviction
- Construction : désordres, malfaçons, retards, garanties légales et responsabilité des constructeurs
- Copropriété : contestation d’assemblées générales, charges, litiges avec le syndic
- Ventes immobilières : vices cachés, défaut de conformité, dol
- Référés, procédures d’expulsion et procédures au fond devant le tribunal judiciaire
Expertise judiciaire
- Demande d’expertise en référé
- Assistance aux réunions d’expertise et rédaction de dires
- Suivi des opérations : constat des désordres, chiffrage des travaux, imputabilité des responsabilités
Questions fréquentes
Vos questions en droit immobilier
Mon locataire ne paie plus ses loyers : que faire ?
La procédure commence généralement par un commandement de payer délivré par un commissaire de justice. En l’absence de régularisation, le bailleur peut saisir le juge pour obtenir le paiement des sommes dues et, le cas échéant, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Quelles sont les particularités du bail commercial ?
Le bail commercial obéit à des règles propres : durée minimale de neuf ans, droit au renouvellement pour le locataire, encadrement de la révision du loyer. Les litiges portent souvent sur le loyer, les charges, le renouvellement ou la résiliation du bail.
Comment contester une décision d’assemblée générale de copropriété ?
Le copropriétaire opposant ou défaillant peut contester une décision de l’assemblée générale devant le tribunal judiciaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Ce délai étant bref, mieux vaut consulter un avocat dès réception du procès-verbal.
Accompagnement
Un accompagnement tout au long de la vie de votre entreprise
À la création de votre entreprise
Au développement de votre activité
Dans la relation avec vos partenaires (clients, fournisseurs) ou avec les consommateurs
En cas de difficultés ou de litige
Autres domaines
Les autres domaines de Maître Inès Fouache
Droit commercial
Me Inès Fouache
Fonds de commerce, cessions de parts et d’actions, pactes d’associés, distribution, recouvrement de créances, conflits entre associés.
Droit des contrats
Me Inès Fouache
Rédaction, négociation et audit de contrats, clauses spécifiques, inexécution, résolution et nullité du contrat.
Contact
Prendre rendez-vous au cabinet
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Vitry-sur-Seine. Contactez directement l’avocate qui intervient dans votre domaine.
Maître Laura Fouache
Droit pénal · Droit des étrangers · Droit de la famille
Joignable 24h/24 et 7j/7 en cas de garde à vue ou de présentation immédiate à un juge.
Maître Inès Fouache
Droit commercial · Droit des contrats · Droit immobilier
Le cabinet
92 avenue du Colonel Fabien
94400 Vitry-sur-Seine
Le plan est fourni par Google Maps, qui peut déposer des cookies : il ne s’affiche qu’à votre demande.
Accès : métro M7 (Villejuif – Louis Aragon), bus 172, 180 et 132. Venir au cabinet