Droit commercial

Les compétences et les domaines d’intervention de Me Inès FOUACHE en droit commercial recouvrent principalement les procédures de :

Accompagnement dans la structure des réseaux de distribution
Négociations commerciales entre distributeurs / fournisseurs
Rupture brutale de relations commerciales établies
Concurrence déloyale, parasitisme, dénigrement
Pratiques commerciales déloyales / Publicité comparative
Validation juridique des publicités (vérification des mentions obligatoires et conformité légale des flyers, affiches publicitaires, publicités radio, TV, publicité comparative)
Conseil aux influenceurs sur le contenu publicitaire publié sur les réseaux sociaux
Validation d’étiquetage
Conseil en matière d’obligations à l’égard du consommateur (délais de rétractation, informations obligatoires sur les ventes de produits, etc.)
Conseil en matière de transparence tarifaire et de pratiques de prix
Inexécution des contrats commerciaux
Recouvrements de créances
Modes alternatifs de règlement des litiges, procédures de médiation, de conciliation et d’arbitrage

de la création de votre entreprise,
au développement de votre activité,
de la relation avec vos partenaires (clients / fournisseurs) ou avec les consommateurs,
mais aussi en cas de difficultés / litige.

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