Droit des contrats

Les compétences et les domaines d’intervention de Me Inès FOUACHE en droit des contrats recouvrent principalement les procédures de :

Rédaction des accord précontractuels (accords de confidentialité, lettre d’intention)
Rédaction de conditions générales de vente à destination des professionnels ou des consommateurs, de conditions générale d’utilisation, de mentions légales
Rédaction, négociation de tout type de contrats commerciaux tels que des contrats de prestations de services, contrats d’achat, de vente ou de sous-traitance ou des contrats d’intermédiaires (agent commercial, courtier etc) etc.
Développement d’un réseau de distribution (franchise, distribution exclusive, sélective, fourniture de biens ou de service)
Remise en cause du contrat, contentieux de la formation du contrat (vices du consentement, bonne foi)
Inexécution du contrat (délivrance non conforme, vices cachés, exceptions d’inexécution)
Manquements aux obligations d’information, de conseil, de loyauté et de bonne foi
Rupture du contrat (ruptures brutales, résiliations anticipées)
Rédaction de baux commerciaux
Négociations et transactions
Validation juridique des jeux et opérations promotionnelles (concours, loteries), rédaction des règlements de jeux et extraits de règlements

de la création de votre entreprise,
au développement de votre activité,
de la relation avec vos partenaires (clients / fournisseurs) ou avec les consommateurs,
mais aussi en cas de difficultés / litige.

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