Droit des sociétés

Les compétences et les domaines d’intervention de Me Inès FOUACHE en droit des sociétés recouvrent principalement les procédures de :

Cession de fonds de commerce
Conseil personnalisé aux dirigeants dans le choix du statut juridique, social et fiscal, protection du patrimoine du chef d’entreprise et anticipation des incidences du projet professionnel sur la vie personnelle
Choix du mode d’exercice : entreprise individuelle, société, association…
Choix de la forme juridique : EURL, SARL, SAS, SA
Rédaction de statuts
Accomplissement des formalités de constitution (immatriculation, publication, déclarations)
Rédaction du pacte d’associés
Réalisation de toutes formalités juridiques
Recouvrement de créances auprès d’entreprises en difficultés, en procédure collective
Accompagnement du créancier (bailleur, fournisseur…etc.) face à la procédure collective du débiteur
Assignations en redressement ou liquidation judiciaire
Déclarations de créance
Procédures de contestations de créance
Revendication d’un bien, d’une marchandise, d’une créance
Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire

de la création de votre entreprise,
au développement de votre activité,
de la relation avec vos partenaires (clients / fournisseurs) ou avec les consommateurs,
mais aussi en cas de difficultés / litige.

Let us take it from here