Les compétences et domaines d’intervention de Me Laura FOUACHE en droit pénal recouvrent principalement les procédures de :
L’avocat peut vous assister en audition libre depuis le 1er janvier 2015. La personne doit être informée outre du jour, de l’heure et du lieu de l’audition, de l’infraction dont elle est soupçonnée ainsi que, lorsque l’infraction concernée est un crime ou un délit puni d’une peine de prison, de son droit d’être assistée d’un avocat lors de cette audition.
L’assistance de l’avocat est un droit dont il faut user en garde à vue !
A l’issue d’un entretien confidentiel de trente minutes, l’avocat peut vous assister aux auditions menées par les enquêteurs, poser des questions à l’oral et formuler des observations par écrit.
L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale permet aux proches d’une personne placée en garde à vue de solliciter pour lui la désignation d’un avocat. Si vous êtes parent d’un mineur en garde à vue, vous avez la possibilité de solliciter un avocat pour l’assister.
L’avocat vous assiste lors des interrogatoires, demande des actes et soutient des demandes de mise en liberté ou de modifications d’un contrôle judiciaire. A l’issue de l’instruction, le juge déterminera s’il existe ou non des éléments à charge suffisants pour renvoyer, ou non, l’affaire devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises.
L’avocat vous assiste devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou encore la Cour d’assises.
L’avocat vous assiste devant le juge d’application des peines pour vos demandes d’aménagement. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 diversifie les moyens d’aménagement de la peine prononcée et renforce ainsi le rôle de l’avocat.
L’avocat vous accompagnera dans la reconnaissance et l’indemnisation de vos préjudices subis.
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Me Inès FOUACHE
Avocat au barreau du Val-de-Marne
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
92 Avenue du Colonel Fabien
94400 Vitry sur Seine
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Me Laura FOUACHE
Avocat au barreau du Val-de-Marne
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